Quelles sont les lois qui réglementent le bien être animal ?

Bonjour,

Concernant l'abattage rituel des animaux, nous vous renvoyons vers cette précédente réponse : Je recherche de la documentation sur un arrêt de la CJUE.

De manière générale, voici quelques références sur la législation européenne à propos du bien être animal :

La législation européenne est très protectrice envers les animaux de laboratoires et de ferme, la faune et les animaux domestiques. L’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait du bien‑être animal une exigence notamment dans l’agriculture, les transports et la recherche.

Article 13
Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture,
de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et
de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des
animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et
les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de
patrimoines régionaux.

De nombreux règlements et directives sont en vigueur. Vous les trouverez listés et expliqués sur le site du Parlement européen : Protection et bien-être des animaux : les règles de l’UE expliquées (vidéos).

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la protection du bien-être animal du 16 septembre 2020 s’articule autour de quatre axes :

- les animaux d’élevage ;
- les animaux utilisés à des fins scientifiques ;
- les animaux de compagnie ;
- les animaux sauvages.

Dans un premier temps, le rapport analyse la stratégie globale de l’Union européenne en matière de bien-être animal. Dans une seconde partie le rapport dresse un état des lieux de la législation européenne relative au bien-être animal dans tous les secteurs, notamment l’élevage, le transport d’animaux vivants, l’abattage, l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ainsi que les règles relatives aux animaux de compagnie et aux animaux sauvages. Pour chacun de ces secteurs, des propositions d'évolution pour compléter la législation européenne, la rendre plus efficace et plus adaptée aux dernières avancées scientifiques sont formulées.

La Commission européenne doit prochainement proposer une révision des normes sur le bien-être des animaux.

L’élimination progressive des cages dans les élevages, la diminution des transports d’animaux vivants, l’interdiction des mutilations et la réduction de la densité d’élevage sont quelques-unes des mesures privilégiées par la Commission dans la prochaine révision de la législation sur le bien-être animal, selon une analyse d’impact ayant fait l’objet d’une fuite." [...]

Le projet d’analyse d’impact évalue les conséquences économiques et sociales de la mise en œuvre de nouvelles mesures politiques, dans le but d’améliorer les conditions « des milliards d’animaux qui seront élevés dans l’UE en 2038 ».

L’analyse est divisée en quatre séries de mesures qui ont des répercussions sur le bien-être animal : le bien-être des animaux élevés à des fins économiques, au moment de la mise à mort et pendant le transport ainsi que l’étiquetage en matière de bien-être animal.

source : Euractiv

A lire aussi :

- La Commission propose de nouvelles règles pour améliorer le bien-être des animaux

- La Commission propose de nouvelles mesures pour mettre fin à l’expérimentation animale

Vous retrouverez en ligne quelles sont Les priorités de la France pour réviser la législation européenne sur le bien-être animal ainsi qu'un dossier sur le site Service publique intitulé Bien-être animal : une préoccupation croissante.

Bonne journée