Dans une association, comment se passe l'attribution des pouvoirs supplémentaires ?

Bonjour,

La structuration de la gouvernance associative doit permettre :

• d’organiser le fonctionnement de la structure,
• de décider et agir,
• de garantir la responsabilité de l’association et de ses dirigeants,
• d’assurer la répartition des pouvoirs.

La loi du 1er juillet 1901 est silencieuse sur ce dernier point et laisse une grande liberté. Dès lors, les statuts et autres documents juridiques (règlement intérieur, délégations de pouvoirs) au sein de l’association doivent décrire clairement de quelle manière les pouvoirs sont répartis entre les différents organes: assemblée générale, conseil d’administration et bureau (ou toute autre appellation que ces organes peuvent avoir). Si un organe détient un pouvoir spécifique, il doit être également prévu à quel autre organe ou personne il rendra compte. La répartition des pouvoirs doit être adaptée aux capacités de fonctionnement de l’organisme et être évolutive. Dans cette optique, des délégations de pouvoir peuvent être mises en place mais doivent être suffisamment claires et précises (pouvoir délégué, cadre, durée, etc.).

Le contrôle interne au sein d'une association

Les relations entre les membres et l’association sont régies par les articles 1224 à 1230 du code civil. Celui qui devient membre de l’association s’engage à respecter les statuts.Ceux-ci peuvent prévoir des sanctions disciplinaires en cas de non-respect.

Une structure associative est en droit de solliciter la bonne foi de ses membres pour que ces derniers :

• exécution les obligations prévues dans les clauses statutaires de l’organisme
• respect des stipulations du règlement intérieur

Que faire lorsqu'un membre ou un dirigeant ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur ?

L’association peut prendre des mesures pour faire cesser le comportement litigieux et sanctionner le contrevenant, mais aussi, le cas échéant, pour demander réparation du préjudice. Les membres concernés peuvent absolument faire l’objet d’une sanction (avertissement, amende, radiation, exclusion…).

L'exclusion est possible : 

- soit si elle a été prévue et règlementée par les statuts

- soit pour motif grave ; les statuts n'ont pas à préciser ce qu'il faut entendre par motif grave, mais s'ils énumèrent les cas d'exclusion, l’exclusion ne pourra être étendue à d'autres circonstances.

L'exclusion peut intervenir pour les manquements suivants :

• défaut de versement de la cotisation
• absence non justifiée à une ou plusieurs assemblées générales
• non-respect des règles fixées dans les statuts et le règlement intérieur. 

​​​​Les statuts déterminent librement les causes et la procédure d'exclusion. Ils précisent l'autorité qui a qualité pour prononcer l'exclusion (assemblée générale, conseil d’administration ou bureau de l'association). Dans le silence des statuts, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures conservatoires. Un membre d"un association ne peut être exclu dans en avoir été préalablement avisé des motifs de son exclusion et mis en mesure de présenter sa défense (cass civ. 1re ch., 17 mars 2011, n° 10-14124).

Source :  Guide des associations: 2023 / Groupe Revue fiduciaire, p. 85-86

En outre, l’organisation associative a le droit de refuser à un membre le renouvèlement de son adhésion. Ce qui correspond simplement à une décision d’exclusion.

Ce texte rédigé par le juriste Jacques KIMPE pour la revue Communes et Associations va plus loin :

"Dans une association, les statuts librement rédigés "font loi". A partir de sa déclaration d'existence, les membres et adhérents doivent respecter scrupuleusement les statuts."

D'ailleurs, tout membre d'une association a le droit de s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en réclamant la possibilité de consulter les documents qui lui permettent de vérifier la conformité de l'association avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Dès lors, "toute décision prise dans des conditions irrégulières face aux statuts est frappée d'annulation. Rappelons qu'une action en nullité est prescrite après 5 ans (article 2224 du code civil). Tout adhérent d'une association a donc un droit légitime à saisir le président du tribunal de grande instance du siège social de l'association, afin d'exiger le respect des dispositions statutaires. Si l'association recourt (obligatoirement ou par choix) à un commissaire aux comptes, celui-ci est tenu de signaler, lors de l'AG de l'instance dirigeante, les infractions aux statuts (article L. 823-12 al. 1er, code de commerce).

Quelques scandales financiers retentissants ont ébranlé le paysage associatif a été à plusieurs reprises (cf l’ARC au début des années 90). Les associations ont pris conscience de l'importance des dispositifs de contrôles qui sont de plus en plus mis en place au sein des associations (contrôles financiers supplémentaires ou plus largement de procédures de contrôle interne). Cette évolution vers plus de moyens mis en œuvre pour une transparence accrue a eu également pour conséquence une professionnalisation et une responsabilisation des organes de direction.

Voir les fiches :  Les bonnes pratiques de gouvernance, La gouvernance d’une association: le modèle collégial

​​​​​​​Quelques rappels sur la répartition des pouvoirs dans une association :

Le bureau n’a pas de véritable pouvoir : seuls ses membres disposent de pouvoirs propres. En pratique, contrairement au conseil d’administration qui ne peut que se réunir par intermittence, le bureau, qui comprend un nombre de membres moins important que le conseil et qui est donc plus facile à réunir, constitue souvent le véritable exécutif de l’association. Il lui revient alors de veiller à la mise en œuvre des délibérations tant du conseil d’administration que de l’assemblée générale, d’assurer la gestion courante de l’association dans le cadre des orientations arrêtées, ou encore de veiller au bon fonctionnement statutaire, ainsi qu’au respect de la réglementation. ​​​​​​​Il convient que les statuts, voire le règlement intérieur, précisent sans ambiguïté la répartition des attributions entre le conseil d’administration et le bureau, afin de prévenir tout conflit de pouvoirs.

Le président : il est important, pour la protection même de l’association, que les statuts définissent le plus précisément possible les pouvoirs du président. Si les statuts attribuent au président le pouvoir de représenter la fondation dans tous les actes de la vie civile, y compris pour la représenter en justice, celui-ci dispose des pouvoirs pour introduire une telle action, dès lors que ce pouvoir n’est pas réservé à un autre organe (Civ.1re, 2mars1999, n°97-15.007)

En matière de droit du travail, la Cour de cassation pose, de façon constante, une règle claire: sauf disposition des statuts attribuant cette compétence à un autre organe, le pouvoir de licencier un salarié d'une association appartient au président de l'association. Cette règle s'applique naturellement lorsque les statuts prévoient expressément que le président est compétent pour mettre en œuvre les différentes phases de la procédure de licenciement, de la convocation à l'entretien jusqu'à la notification de la rupture du contrat. En revanche, lorsque les statuts attribuent cette compétence à un autre organe, c'est naturellement à ce dernier qu'il convient d'effectuer les différentes démarches.

Le trésorier partage souvent avec le président la charge de tout ce qui concerne la gestion de l’association. Il dispose, seul ou avec le président, de la signature sur les comptes bancaires de l’association. Il effectue les paiements, recouvre les recettes et, à ce titre. Il fait fonctionner les comptes de l’association et est responsable de leur tenue. Ainsi, si l’association dispose d’excédents de trésorerie, et qu’il place cet argent de sa propre initiative, sa responsabilité risque d’être mise en cause en cas de perte liée à un placement hasardeux.

Source : Associathèque

Pour aller plus loin : 

Les sites suivants pour leurs nombreuses ressources : 

Associations.gouv.fr

Associathèque (outils : règles, procédures, formulaires et actualité du droit des associations). 

Les guides juridiques, du plus complet au plus simple pour les néophytes : 

Guide des associations : 2023 / Groupe Revue fiduciaire

Associations : le guide pratique / Paul Le Gall / Editions Prat

Comment gérer une association : administration, juridique, comptabilité, fiscalité : guide pratique à l'usage des dirigeants bénévoles d'associations, présidents, trésoriers, secrétaires.. / Nicolas Delecourt, Laurence Happe-Durieux / Puits Fleuri