Le 16/11/2023 à 14h51
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Question d'origine :
Bonjour,
je suis en contrat de professionnalisation dans une association convention collective 66 (UDAF) en tant que Conseillère en économie sociale familiale pour un habitat partagé. La responsable des relations humaines présente d'après les textes de lois que les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation ne peuvent pas prétendre à la prime segur.Cependant, je m'interroge, est ce que le directeur est en mesure de prendre la décision de donner cette prime même si les textes ne le prévoit pas?
Cordialement,
Seblina.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Un directeur ou une directrice d'établissement se conforme à la loi et notamment à celle relative à la prime segur qui exclut les salariés sous contrat en alternance
Bonjour,
Vous ne pouvez pas prétendre à la prime Ségur. Le site aide-sociale.fr dresse la liste de celles et ceux pouvant bénéficier de cette prime. Le poste de Conseillère en économie sociale familiale existe bien en revanche il faut être titulaire en contractuel et non pas en apprentissage.
La Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 mise en ligne sur légifrance spécifie bien que :
Les salariés sous contrat en alternance (contrat d'apprentissage, de professionnalisation) et contrat aidé sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.
Et non, un directeur ou une directrice d’établissement ne contourne pas la loi !!
Le site du ministère du travail indique clairement ce qu’est un contrat de professionnalisation soit un dispositif permettant d’acquérir des compétences.
Pour finir, le site concepteursdavenirs.fr cite ce à quoi vous avez droit.
Je souhaiterais avoir des informations sur la mise...
Oh les belles collections !