Le 31/10/2023 à 13h14
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Question d'origine :
Bonjour,
Comment avoir accès aux factures des travaux d'une "réfection" de toiture fait par la mairie de la Chapelle-en-Vercors ( 26420 ) Place Fleurie car changer des tuiles suffisaient ...
Ayant le toit en "commun" : j'ai fait cela pour la part qui m'appartient : cout 200 euros environ .
Il me semble avoir légère "surfacturation" .
Dans l'attente .
Réponse du Guichet
gadji
- Département : Société
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Depuis lors, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Les dispositions de cette loi font l'objet du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Bonjour,
Votre question concerne la consultation par les administrés d'une collectivité des documents comptables de celle-ci.
Les articles 5621-9 et L. 5721-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Sont communicables tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l’adoption et la modification du budget de l’administration, dès lors qu’il a été adopté par l’assemblée délibérante : "les documents ne sont communicables qu’après avoir perdu leur caractère préparatoire.
Ainsi, les documents participant à l’élaboration d’un budget ne deviennent communicables qu’après son adoption ; les factures en attente de règlement ne deviennent communicables qu’après la décision de mandatement.
Toutefois, le compte administratif d’un exercice clos est communicable qu’il ait fait ou non l’objet d’une approbation (car il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision) ; un arrêté en cours d’année est également communicable, car il constitue un document comptable achevé."
Voici les documents comptables pouvant être consultés :
"Les documents comptables
L’ensemble des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes et des dépenses est communicable en dehors de la période de leur examen par l’assemblée délibérante, comme par exemple :
- "le compte de gestion (à l’issue de son examen) ;
- les différents livres comptables ;
- les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l’exercice en cours) ;
- les titres de recettes ou de dépenses (y compris des remboursements des emprunts) ;
- l’état des recettes et des dépenses ;
- les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires ;
- les rapports d’audit fiscal se rapportant à un service (même s’il a été élaboré par des personnes privées) ;
- le bilan financier relatif à un aménagement."
A partir du moment ou la dépenses est mandatée, vous pouvez donc demander à consulter la facture correspondant à la dépense de réfection du toit de votre mairie.
L’État publie les archives des comptes individuels des communes sur le site Comptes des collectivités. On peut aussi y trouver les comptes des groupements de communes, des départements et des régions.
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
En cas de non-réponse au bout d’un mois ou de refus, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
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Rapport sur l’état des services publics