Question d'origine :
Bonjour,
Avez vous un exemple d un contrat syndic svp?
Cdlt
MR
Réponse du Guichet
On trouve le contrat type de syndic sur Légifrance.
Bonjour,
L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l’exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État ».
Ce contrat type figure en annexe 1 du décret du 26 mars 2015 précité. Sa version applicable suite à la publication du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de
l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété est consultable sur Légifrance.
On trouve en effet un contrat type dans le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Aller plus loin :
Syndic de copropriété / Service public
Réforme du droit de la copropriété / Anil
La copropriété de A à Z / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz ; avec la collaboration de Frédérique Lehmann
Immobilier : le guide pratique / ouvrage collectif avec la collaboration de Monique Ciprut, Sylvie Dibos-Lacroux, Catherine Doleux... [et al.]
Bonne journée.