Comment se passe une action en justice lorsqu'une société a été dissoute ?

Bonjour, 

Nous pouvons vous orienter vers des sites insitutionnels comme ("Service public" ou "Legifrance") et vous indiquer des références bibliographiques. 

Vous pouvez dans un premier temps consulter le site institutionnel "Service public", et en particulier la page "Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce", qui vous donnera des indications concernant la procédure, les cas et les étapes d'une procédure auprès d'un tribunal de commerce. 

Dans la rubrique : "Qui peut m'aider? " (à la fin de la page) en rentrant votre code postal, vous trouverez la liste de tous les "Point-Justice" des Maisons de justice près de votre localisation, susceptibles de vous renseigner plus précisément sur votre cas particulier (dissolution antérieure). 

Vous y trouverez aussi sous forme de lien, tous les textes de lois de procédure civile (instruction, assignation, conciliation, etc.).

Nous vous conseillons aussi la lecture de la page "liquidation judiciaire" du site Service public, qui résume les étapes d'une liquidation : Dans le dernier paragraphe traitant de la clôture de la liquidation par le tribunal, on peut livre :

Sauf exceptions (par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale), la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur.  

Pour vous aider dans vos recherches, référez vous à des ouvrages comme : 

• Le petit droit des sociétés : l'essentiel en bref : les différents types de sociétés, la création d'entreprise, le contrôle des sociétés commerciales, la dissolution et la liquidation
• L'essentiel du droit des entreprises en difficulté / Laetitia Antonini-Cochin, Laurence Caroline Henry

Nous vous conseillons également d'aller sur le portail du ministère de la justice pour trouver les contacts des services de questions/réponses, notamment le 39/40 : 

Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet :

 

• D’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
• De prendre rendez-vous avec un professionnel du droit.
• De connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous.
• Si vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal, d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée.

Ce numéro est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.