Question d'origine :
Comment contester un refus de vosa reunification familiale
Réponse du Guichet
Nous ne traitons plus ce type de questions mais la Cimade vous explique comment effectuer un recours.
Bonjour,
Nous ne traitons plus des questions portant sur l’obtention de la nationalité française et allons donc vous répondre rapidement.
La cimade vous explique les deux étapes pour faire un recours :
Pour pouvoir saisir le juge administratif, il faut au préalable et obligatoirement formuler un recours devant la commission des recours contre les refus de visas (CRRVEF). Il ne s’agit pas d’une juridiction mais d’une instance administrative composée majoritairement de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ou de l’intérieur et de magistrats administratifs.
Le recours doit être formulé par courrier ou par télécopie (pas de possibilité d’envoyer un courriel) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Peuvent saisir la commission, les membres de familles majeurs à qui est opposé le refus mais aussi la personne protégée en France.
Un accusé de réception est adressé avec la date de réception et le numéro d’enregistrement. La commission statue plus ou moins rapidement et donne un avis non obligatoire soit de rejet du recours, soit de proposer au ministère de l’intérieur de délivrer le visa. Cet avis n’est pas nécessairement suivi.
Elle peut aussi ne pas répondre du tout et deux mois après sa saisine, un recours peut être fait devant le tribunal administratif de Nantes contre ce rejet implicite.
Ce même document explique alors les formalités pour la saisine du tribunal administratif de Nantes.
Nous vous laissons aussi consulter les sites justice.fr, info-droits-etrangers.org, gisti.org.
Bonne journée.