Leonie
Le 13/08/2023 à 21h08
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Question d'origine :
Bonjour,
Mes parents se sont mariés au Vietnam en 1989. Mon père a le statut d'exilé politique (Ofpra) et ma mère a la nationalité vietnamienne. Mes parents viennent en France depuis plus de 30 ans. Ils souhaitent aujourd'hui divorcé. Peuvent-ils le faire en France? Que doivent-ils faire pour divorcer?
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
Réponse du Guichet
OA
- Département : Société
La loi française est applicable en matière de divorce si le domicile conjugal des deux époux, quelle que soit leur nationalité, est établi en France. Lorsque les deux époux sont étrangers, le divorce peut parfois être prononcé selon leur loi nationale si une convention bilatérale le prévoit.
Pour divorcer en France, les époux doivent passer par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.
Nous nous contenterons donc de vous orienter vers différents sites d’information sur le divorce.
Bonjour,
Seul un professionnel du droit (avocat) pourra répondre de façon adéquate à la situation particulière de vos parents en vue d'une procédure de divorce.
Nous vous invitons à lire attentivement cet article du site Info Droits étrangers de l’ADATE pour vous renseigner selon le cas particulier de vos parents.
Ce site précise :
En matière de divorce, les questions qui se posent portent généralement sur le tribunal compétent pour connaître du litige et de ses conséquences, mais également sur la loi applicable.
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour pouvoir répondre à ces questions tels que la nationalité des époux, leur domicile ou encore le lieu de résidence des enfants par exemple. Certaines conventions bilatérales ou règlements communautaires ont d’ailleurs été conclus afin de régler les conflits de lois qui peuvent se poser quand les époux sont de nationalité différente.
Plus loin :
La loi française est également applicable en matière de divorce si le domicile conjugal des deux époux, quelle que soit leur nationalité, est établi en France.
Pour un divorce en France et à l’étranger, les réfugiés statutaires doivent s’adresser à l’Ofpra pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier. Les démarches sont à engager, avec l’assistance d’un avocat, auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du réfugié statutaire ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire sous protection juridique et administrative de l’Ofpra.
Après la fermeture estivale, une permanence juridique est possible via le contact de l’association FIGI, Femmes Informations juridiques internationales.
D’autres sites susceptibles de vous renseigner:
Service-public.fr, Comment consulter gratuitement un avocat
Service-public.fr, Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
Village de la justice, Les conséquences du divorce et de la séparation sur le titre de séjour.
Le portail Réfugiés.info.
Le blog juridique Call a lawyer.
Bonne journée.
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