Lors d'un problème d'enrobé, comment demander la prise en charge de l'assurance décennale?

Bonjour,

L'entrepreneur qui a réalisé les travaux de revêtements a un devoir de conseil envers le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage et se doit de respecter les règles de l'art.

Tout professionnel supporte une obligation de conseil vis-à-vis de son client mais aussi envers les autres intervenants de l’opération de construction.
En premier lieu, l’entrepreneur est tenu au devoir de conseil envers le maitre d’ouvrage.
Cette obligation de conseil « s’étend, notamment aux risques présentés par la réalisation de l’ouvrage envisagé, eu égard, en particulier à la qualité des existants sur lesquels il intervient et qui doit éventuellement l’amener à refuser l’exécution des travaux dépassant ses capacités »
Le devoir de conseil joue également à l’égard du maitre d’œuvre puisqu’il est en effet considéré que l’entrepreneur spécialiste a, dans son domaine d’intervention, des connaissances techniques supérieures à celles du maître d’œuvre, généralistes du bâtiment.

[...]

L’obligation de conseil du professionnel est très vaste et peut concerner aussi bien les domaines techniques, juridiques, réglementaires inclus dans le périmètre de sa mission. C’est un avis qu’un homme de l’art doit nécessairement emmètre chaque fois qu’il décèle un risque susceptible de porter préjudice à son client ou à un tiers.
Le professionnel, du fait de sa connaissance technique, de son savoir-faire, ne peut donc plus intervenir sans avoir, préalablement, informé son client sur la nature de son intervention, sur les choix techniques qu’il effectue, sur les conséquences de ces choix et sur les risques qui peuvent en résulter.
Ce souci d’information requiert une démarche réellement active du professionnel. Il ne doit pas seulement se contenter de répondre aux questions que pose le client mais il se doit d’anticiper son manque de connaissance légitime en attirant son attention sur tel ou tel problème qui ne lui viendrait pas immédiatement à l’esprit.

[...]

Les difficultés qui se posent le plus en pratique c’est lorsque les souhaits du maître d’ouvrage sont contraires aux règles de l’art.
De nombreux maîtres d’ouvrage souhaitent, en effet, réaliser leur construction au prix le plus bas possible. Ce choix n’est pas, en lui-même, constitutif de faute et le constructeur ne saurait s’exonérer de ses obligations pour la seule raison que le maître d’ouvrage a choisi la solution la plus économique parmi celles proposées ou qu’il ait fait faire des travaux minimaux.
Mais il se peut que l’économie aille trop loin, et que les choix du maître d’ouvrage soient incompatibles avec les règles de l’art. Dans ce cas, l’entrepreneur doit, en vertu de son devoir de conseil, attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur les inconvénients des solutions envisagées en émettant des réserves formelles et préalables (Donc par écrit).
Il doit même refuser ses services, en cas de risque trop important ou de travaux inefficaces.
Ces réserves sont fondamentales car leur émission place le maître d’ouvrage en situation de prise de risques de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité. La compétence notoire du maître d’ouvrage, dans la mesure où elle est de nature à inverser l’obligation de conseil, modifie également ces solutions puisque la théorie de l’immixtion peut alors s’appliquer.

source : Focus Obligation de conseil / Maison de l'artisan. Nous vous invitons à consulter ce document dans son intégralité.

L'entrepreneur a-t-il prévenu le maître d’œuvre ou vous-même des risques liés à la pose d'un revêtement bi-couche ?

Le site de la CAPEB indique sensiblement la même chose :

L’artisan doit exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art. Il est tenu à ce titre d'une obligation de résultat. Il doit ainsi alerter son client en cas de doute sur la faisabilité d’un projet et ne pas céder aux contraintes budgétaires que ce dernier pourrait lui imposer. L’artisan doit, en effet, toujours refuser d’exécuter des travaux qui seraient non conformes aux règles de l’art.

Dans tous les cas, l’artisan engage sa responsabilité. En cas de manquement ou de défaut de conseil, il s’expose à des sanctions ou des poursuites qui peuvent être conséquentes. Pour se protéger, l’artisan doit démontrer le respect de son obligation contractuelle au travers :

-la nécessité d’une preuve par écrit (courriel, photo…)

-la preuve formelle (par l’écrit) de l’acceptation du client

Au-delà de l’aspect juridique et contractuel,l’exercice du devoir de conseil permet aussi à l’artisan de montrer son professionnalisme, son expertise et sa valeur ajoutée. Il s’agit donc aussi d’une belle opportunité pour renforcer la relation client.

Nous vous renvoyons également vers la fiche Garantie décennale des constructeurs du site officiel de l'administration française ainsi que vers ces divers documents qui pourront vous intéresser :

- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

- Droit de la construction : les règles de l'art en cinq questions

- Travaux de construction - Respect des règles de l'art

N'étant pas juristes, nous ne pourrons pas aller plus loin dans notre réponse. En effet, nous sommes bibliothécaires et non spécialistes du droit immobilier. Certaines subtilités juridiques peuvent nous échapper.

Nous vous conseillons donc de poser votre question à l'ADIL proche de votre domicile qui pourra plus efficacement que nous vous apporter un conseil juridique gratuit et personnalisé.

Sachez également que des conseils juridiques gratuits sont proposés dans diverses structures près de chez vous.

Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.

Bon courage pour la suite de vos démarches.