Norme d'isolation phonique...
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/09/2006 à 16h45
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Question d'origine :
Bonjour !
Je souhaitais savoir s'il existait une législation concernant l'isolation sonore dans les immeubles habités. Dans le cas d'un vieux batiment (après guerre) excessivement mal isolé (possibilité d'entendre les conversations de ses voisins) existe t'il un recours légal afin de faire refaire l'isolation ? La supposée norme ne serait elle appliquable uniquement pour les nouvelles constructions ? Risque t'on d'être inquiété pénalement lorsque le bruit gène les voisins la nuit alors qu'il n'est pas excessivement fort (style conversation à volume normal) ?
Merci d'avance pour vos lumières !
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/09/2006 à 13h22
Voici une réponse fournie par le site SOS Bruit :
Depuis le 28 octobre 1994, une nouvelle réglementation relative aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (NRA) remplace le texte de 1969 et les modifications de 1975.
Pour les logements construit après 1969 ou après la NRA, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire s’il y a un problème d’isolation acoustique dans la mesure où il doit vous assurer la tranquillité du logement. Mais ce dernier n’est pas forcément responsable du défaut d’isolation : il peut alors lui se retourner à son tour contre l’entrepreneur. Attention toutefois : même si la NRA est plus stricte en matière de norme d’isolation, cela ne garantit pas une absence totale de bruit.
Le site Info-Bruit fournit la législation pour les immeubles construits entre 1970 et 1996 :
Logements construits entre 1970 et 1996
Le logement est alors soumis à la réglementation acoustique de l'arrêté du 14 juin 1969. Cet arrêté fixe des valeurs de niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements, mais ne précise aucune valeur en ce qui concerne les fenêtres.
Voici, en substance, les principales dispositions amenées par cet arrêté.
Pour une émission sonore égale à 80 décibels si c’est un logement, à 85 dB si c’est un commerce – entre autres conditions relatives au spectre d’émission, le niveau sonore dans un logement donné ne doit pas dépasser :
35 dB(A) dans les pièces principales ;
38 dB(A) dans les cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance.
L'isolation des planchers, y compris les revêtements de sols, doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 dB(A).
Dans les pièces principales d'un logement, le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser :
35 dB(A) en général ;
30 dB(A) s’il s’agit d’un ascenseur, chaufferie, transformateur, surpresseur d’eau, vide-ordures et installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC), bouches d’extraction comprises.
Dans les cuisines, le bruit qui y est engendré :
par un équipement quelconque, ne doit pas dépasser 38 dB(A) ;
par une installation de VMC, ne doit pas dépasser 35 dB(A)
Cette réglementation est ancienne et ne correspond plus aux exigences actuelles en matière de confort acoustique. De tels logements donnent d’ailleurs souvent à leurs acquéreurs l’impression de ne pas être conformes à la réglementation alors qu’ils le sont. Le respect des normes réglementaires n’est pas une garantie de confort, qui, lui, reste lié à la sensibilité à l’environnement sonore de chacun.
Modification des équipements collectifs
La circulaire du 9 août 1978 (chapitre III, section 6, article 54) traite des adjonctions ou transformations d'équipements du logement, quelles qu'elles soient, et notamment des ascenseurs et appareils sanitaires, vide-ordures, installations de chauffage et de conditionnement d'air, canalisations d'eau, surpresseurs et éjecteurs d'eau, et antennes de télévision soumises à l'action du vent.
Ce texte préconise que ces équipements satisfassent aux dispositions de la réglementation en vigueur à la date de la modification ou de l'ajout. Ces travaux d'aménagement ne doiventpas avoir our conséquence de diminuer les caractéristiques d'isolation acoustique du logement. Leur choix, leur emplacement et leur condition d'installation doivent être effectués de manière à réduire à leur valeur minimale les bruits transmis.
En ce qui concerne les logements antérieurs à 1970 :
Logements antérieurs à 1970
Aucune réglementation acoustique n’était alors imposée aux constructeurs. Même dans le cas d’une rénovation actuelle d’immeuble ancien, aucune exigence n’est fixée au promoteur en ce qui concerne la qualité acoustique.
Si vous souhaitez plus de confort, il vous faut donc entreprendre des travaux d’isolation. Si vous êtes locataire, une négociation avec le propriétaire vous permettra de lui faire prendre en charge une partie ou la totalité des frais. Des aides financières sont possibles (voir Aides à l’isolation).
Dans des cas d’insuffisance notoire de l’isolation acoustique, une procédure judiciaire peut démontrer que le logement est « impropre à sa destination » et obliger le propriétaire à effectuer les travaux qui s’imposent.
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