Peut-on demander l'obtention d'un columbarium pour y insérer une urne vide ?
Question d'origine :
Bonjour,
Peut-on demander l'obtention d'un columbarium pour y insérer une urne vide :le corps de la personne a été légué à la science et les cendres,à cette époque,n'étaient pas rendues à la famille?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
En vertu de l'exercice de son pouvoir de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, un maire peut donner l'autorisation de déposer une urne vide dans un columbarium.
Bonjour,
Comme indiqué dans ce Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires édité par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cela semble possible :
Une urne vide peut-elle être déposée dans un columbarium ou une concession ?
Oui, dès lors qu’il est établi que les circonstances du décès ne permettent pas de retrouver de corps, le maire peut autoriser qu’une urne vide soit inhumée, déposée ou scellée au sein du cimetière.
Cette possibilité est ouverte par la commune aux catégories de personnes listées à l’article L. 2223-3 du CGCT.
Quelques précisions sont apportées par l'encyclopédie Dalloz :
Les autorisations post mortem délivrées par le maire s'inscrivent, quant à elles, dans le cadre de son pouvoir de police des funérailles prévu à l'article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre, il délivre un ensemble d'autorisations administratives dont l'autorisation de mise en bière et fermeture du cercueil (CGCT, art. R. 2213-17), l'autorisation de dépôt temporaire du corps (CGCT, art.R.2213-29), l'autorisation d'inhumation ou de crémation (CGCT, art. R. 2213-31 et R. 2213-34), l'autorisation de placer une urne dans une sépulture, de la sceller sur un monument funéraire, de la déposer dans une case de columbarium et de disperser des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions (CGCT, art. R. 2213-39), l'autorisation d'exhumation à la demande du plus proche parent dans les conditions posées par l'article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales.
[...]
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération (CGCT, art. R. 2213-39). Cette opération ne peut être réalisée que par un opérateur funéraire habilité (Rép. min. n° 64641 : JOAN 31 mars 2015, p. 2545).
source : Fasc. 561 : Opérations funéraires - Dalloz
En réponse à une question d'un parlementaire, pour savoir si l'attribution d'emplacements dans les columbariums municipaux devait suivre le régime d'attribution des concessions dans les cimetières, le ministre chargé de l'Intérieur a apporté à ce sujet les précisions suivantes : « Les dispositions de l'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, dans son deuxième alinéa, permettent aux communes d'appliquer, à tout ou partie des cases du columbarium municipal, le régime juridique de la concession . Mais, ce n'est pas une obligation absolue et la décision dépend de la surface disponible. Ainsi, à l'instar des concessions pour les caveaux de famille, les communes peuvent choisir de réserver un certain nombre de cases du columbarium pour accueillir les urnes ou concéder des terrains pour édifier des caveaux pour urnes » (Rép. min. n° 37259 : JOAN 19 mai 2009, p. 4935).
source : Fasc. 124-21 : Crémation – Crématorium - Dalloz
En complément, ces articles pourront peut-être vous intéresser :
BERNARD Julien, « Adieu au rituel ? Les obsèques et le don du corps à la science », Ethnologie française, 2018/2 (Vol. 48), p. 345-358
GLEIZE Bérengère, « Le don de corps à la science. Aspects juridiques », Études sur la mort, 2016/1 (n° 149), p. 117-128
Nous vous rappelons toutefois que nous sommes bibliothécaires et non juristes et qu'il convient pour toute réponse plus précise de s'adresser à un avocat spécialisé. Il existe probablement des consultations juridiques gratuites proches de chez vous.
Bonne journée.