Kiera
Le 11/04/2023 à 17h20
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Question d'origine :
Bonjour dans le cadre d'un dossier que je dois rendre en procédure pénale, mercredi 12 avril, j'aurais voulu savoir s'il serait possible de m'aider à receuillir toute la documentation accessible qui me permettrait de répondre de manière complète et détaillée à la question suivante s'il vous plaît?
"Expliquer ce qu’est une perquisition et la particularité du dispositif prévu par rapport aux perquisitions de droit commun. Quelles sont les évolutions récentes relatives aux perquisitions visées par l’article 56-1 du Code de procédure pénale ?"
Merci infiniment .
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Société
Vous trouverez ci-dessous des éléments de définition de la perquisition, des liens vers les articles qui constituent la perquisition de droit commun, et des ressources bibliographiques à consulter sur la procédure pénale.
Bonjour,
On trouve une définition de la perquisition sur le site du Ministère de l'intérieur :
La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.
De quoi s'agit-il ?
La perquisition est la fouille d'un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d'y trouver des preuves d'une infraction (documents, objets ou fichiers informatiques).
La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes : elle est un acte contraignant de la police ou de la gendarmerie.
La perquisition concerne les lieux suivants :
- Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
- Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
- Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
- Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procédure
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de juge qui dirige l'enquête principale.
Nous vous laissons consulter la suite du texte directement sur cette page : Perquisition.
L'ouvrage de Gildas Roussel sur la Procédure Pénale nous confirme que les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale constituent le droit commun de la perquisition. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de ces articles, disponibles gratuitement sur Légifrance. Concernant les évolutions récentes de l'article 56-1, vous pourrez également consulter la Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 et la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) qui modifient cet article.
En complément, nous vous conseillons de consulter quelques manuels récents sur la procédure pénale :
La procédure pénale en cas pratiques : plus de 30 exercices corrigés sur les notions clés du programme / Nicolas Jeanne,...
Procédure pénale : cours intégral et synthétique + tableaux et schémas / Corinne Renault-Brahinsky
Droit pénal général et procédure pénale / Bernard Bouloc,...Haritini Matsopoulou,...
Cours de procédure pénale 2023 [Livre] : tout le programme en 50 fiches et en schémas / Jean-Yves Maréchal ; préface de Maître Kami Haeri
L'essentiel de la procédure pénale [Livre] : 2022-2023 / Corinne Renault-Brahinsky
Procédure pénale [Livre] : 2022-2023 / Gildas Roussel, François-Xavier Roux-Demare
Par ailleurs, nous vous rappelons que le Guichet du Savoir répond aux questions dans un délai imparti de 72h. Les bibliothécaires de la BmL, aussi dévoués soient-ils dans leur travail, ont aussi besoin de dormir de temps en temps... ;-)
Bonne journée.
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