Une jeune fille mineure devait-elle avoir l'autorisation de son frère pour se marier ?
Question d'origine :
Bonjour,
je souhaiterais savoir si une jeune fille mineure devait avoir l'autorisation de son frère aîné pour se marier, si ses parents étaient décédés, en France dans l'entre-deux-guerres.
Merci d'avance de votre réponse.
Réponse du Guichet
Selon les articles 150 et 159 du Code civil, les mineurs n'ayant plus ni père ni mère doivent obtenir le consentement des grands-parents et à défaut celui du conseil de famille pour se marier durant l'entre-deux guerres.
Bonjour,
Les articles 150 et 159 du Code civil de 1922 stipulent :
150. Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l’aïeul.
S’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
159. (Ainsi modifié, L. 21 juin 1907 et 10 mars 1913)
S’il n’y a ni père ni aïeuls et aïeules ou s’ils se trouvent tous dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
L’enfant naturel qui n’a point été reconnu et celui qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère oudont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l’âge de vingt et un ans révolus, se marier qu’après avoir obtenu le consentement du conseil de famille prévu à l’article 389, §13 du Code Civil.
Voir aussi :
Précis de droit civil : conforme au programme des facultés de droit. Tome 1 (12e édition... mise au courant de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence) / Baudry-Lacantinerie, Gabriel - 1919
Petit guide de l'état civil / Maurice Loisel · 1949
Bonne journée.