Quels sont les conséquences des impayés dans le domaine du transport et la logistique ?

Bonjour,

Les entreprises de transports et de logistique gèrent des relations avec des clients, des prestataires, des fournisseurs. Comme pour toutes entreprises, les difficultés rencontrées dans ces relations peuvent être la source de problèmes financiers. Il est en effet courant de voir des clients ne pas payer et cela peut bloquer toute la chaine d'approvisionnement. 

"En France, une entreprise sur quatre est contrainte de fermer ses portes chaque année, en raison de l’accumulation d’impayés de la part de ses partenaires commerciaux. 80% des entreprises commerciales font face à des impayés pour des raisons diverses, et 25% des dépôts de bilan sont dus à ces défauts de paiement. Dans notre pays, chaque année, ce ne sont pas moins de 56 milliards d’euros de factures impayées qui sont comptabilisées, soit 2% de notre PIB. Parmi ces nombreuses créances, seuls 2% d’entre elles sont récupérées. Mettant en danger la santé financière des entreprises, le reste des paiements dus mais non honorés représente un réel danger pour les petites structures… Comme les TPE fonctionnent souvent en flux tendus, le risque d’impayés contribue à leur précarisation financière et met en péril leur possibilité de croissance. Et d’autres répercussions économiques peuvent également se faire sentir. " (source : Classe-Export) Selon un rapport de la Banque de France de début 2022, les défaillances dans le domaine du transport ont augmenté de 5,6 %. 

Les sociétés de transports doivent également faire face à une fluctuation de l'activité qui entraine des variations dans le volume de trésorerie. Or de nombreuses entreprises sont faiblement capitalisées et ne peuvent amortir ces variations. Cette instabilité peut être aussi un obstacle au développement de la société.

Les couts d'exploitation dans ce secteur étant élevés, il faut éviter d'accumuler des impayés qui viendraient accentuer ces difficultés, entrainer des difficultés financières et dans le pire des cas, la faillite.

• Comment faire face aux impayés ? 

En premier lieu, le dialogue est essentiel pour maintenir de bonnes relations commerciales mais il ne permet pas toujours de résoudre les problèmes. Lorsque le délai de paiement est dépassé (30 jours dans le domaine), l'entreprise doit entreprendre des relances et le cas échéant entamer une procédure de recouvrement, dans un premier temps à l'amiable puis judiciaire si nécessaire. Le suivi des impayés nécessite une grande rigueur, est chronophage et impactant sur le plan RH. C'est très lourd pour de petites entreprises. 

Vous trouverez dans ces articles les bonnes pratiques à adopter pour prévenir ces situations : 

Négoce : comment prévenir et résoudre les impayés ? · TRADE.EASY (trade-easy.fr)

Tout ce qu'il faut savoir sur les factures impayées (latribune.fr)

• Le droit de rétention

 D'après le code du commerce (art. L. 133-7), un transporteur peut retenir les marchandises confiées tant qu’il n’est pas payé. Il peut également utiliser ce droit de rétention pour obtenir le paiement de factures afférentes à des transports antérieurs.

Voir : Droit de rétention dans le domaine des transports (les-experts-comptables.com)

• La loi N°98-69 du 06.02.1998, dite "Loi Gayssot"

Elle a été créée pour protéger les professionnels du transport routier et de la logistique contre les impayés : en application de l'article L132-8 du Code de commerce, lorsqu'un transporteur sous-traitant n'est pas payé de sa prestation (de son "transport") par son donneur d'ordres (transporteur principal, "affréteur" ou "commissionnaire"), il dispose d'une action directe en paiement contre l'expéditeur et/ou le destinataire de la marchandise.

Voir La Loi Gayssot expliquée aux Transporteurs routiers- LegalCity

Cette loi oblige donc l'expéditeur et le destinataire de la marchandise à garantir le transporteur sous-traitant (ou "voiturier") du paiement de son transport. 

Pour obtenir le paiement de sa prestation, le voiturier peut ainsi contraindre tous les intervenants de la chaîne du transport (du donneur d'ordres au destinataire final) et ce quand bien même ce dernier aurait déjà payé les frais de transport.

• L'externalisation du recouvrement

Cette problématique des impayés a bien sûr généré un véritable marché du recouvrement. Selon une enquête, 80% des entrepises n'utilisent pas de logiciel dédié à la gestion des impayés.

De nombreuses entreprises se proposent ainsi d'accompagner les sociétés de transport et de logistique pour prendre en charge ces opérations qui représentent une charge RH importante pour les entreprises, sans garantie de résultat. Une recherche sur Google avec les termes impayés transport logistique en donne la mesure : 80% des réponses sont des entreprises/cabinet de recouvrement qui vantent leurs services pour palier ce risque et résoudre ces difficultés. 

Aller plus loin : 

Gérer les relations clients et fournisseurs : corrigé : 2de bac pro, famille des métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique : nouveaux référentiels 2020 / Natacha Faraga, Marie-Madeleine Piroche, Yannick Boulo

L'essentiel du droit des transports : le contrat de transport de marchandises : fiches de cours, exercices corrigés / Jérôme Aubert