Comment être remboursé des dégradations commises par mon locataire ?
Question d'origine :
bonjour ,mon ancien locataire m'a laissé mon studio dans un état déplorable .Beaucoup de dégradations ,mais le montant des travaux à effectuer dépassent très largement la caution .mon locataire ,apres lui avoir envoyé une lettre recommandée avec AR et avec devis des travaux ne me répond pas .Que puis je faire dans cette situation et pour être remboursé ? merci
Réponse du Guichet
La location d'un logement impose des obligations au propriétaire (maintien du logement dans un état décent) et au locataire. Ce dernier est responsable du maintien en état du logement, conformément à l'état des lieux d'entrée, pendant toute la durée du bail. En cas d’indélicatesse et de dégradations volontaires, le propriétaire dispose de certains recours.
Bonjour,
Votre question fait référence aux obligations du locataire pour le maintien en état du bien loué. L'état des lieux d'entrée, établi en 2 exemplaires (un pour le bailleur, un pour le locataire), doit permettre la comparaison de l'état du logement entre l'entrée et la sortie des lieux. Il peut être établi sur un même document comprenant une colonne consacrée à l’état à l'entrée et une deuxième consacrée à l'état à la sortie du logement. Il peut aussi consister en 2 documents distincts : un pour la sortie, un autre pour l'entrée. Le site ServicePublic.fr précise que "pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté à la signature du contrat de bail".
Le locataire est tenu d’entretenir son logement pendant la durée du bail : l'article 7 de la loi du 28 décembre 2015 prévoit que le locataire doit "prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure". De facto, il est considéré comme responsable des dégradations survenant dans le logement pendant cette période (voir cet arrêt de la Cour de cassation du 9/7/2020) sauf dans certaines situations (force majeure, cambriolage, vétusté...). Si vous avez constaté des dégradations dans le logement entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, le locataire devra démontrer qu'il n'est pas à l'origine de ces dégradations : négligence du propriétaire ou dues à une grosse réparation qui incombe à ce dernier comme le prévoit la loi.
Les litiges concernant les locations immobilières relèvent de différents interlocuteurs (source : Service-Public.fr).
Si le litige est inférieur à 5000€ (il vous faut estimer exactement le montant des travaux à effectuer, grâce à des devis) et que la solution à l'amiable ne fonctionne pas et qu'une mise en demeure -courrier recommandé décrivant le plus précisément possible les faits (textes de loi, règlement, factures, photos... à l'appui)- est restée lettre morte, vous pouvez demander une conciliation par un "conciliateur de justice". La démarche est gratuite. C'est la première phase.
Sur une seconde phase, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu dont dépend votre logement dans la limite des 3 ans après le constat du litige.
Si le litige est supérieur à 5000€ : la première étape facultative consiste à engager une conciliation auprès de la commission départementale de conciliation ou d'un conciliateur de justice. La 2eme étape est identique à la situation précédente : saisie du juge des contentieux de la protection.
Dernière solution : si vous avez souscrit à une Garantie Loyers Impayés (GLI) , les dégradations peuvent être parfois couvertes par l'assurance.