Quelles sont les conséquences d'une non conformité vestimentaire au règlement ?
Question d'origine :
Bonjour ,
j'aurai voulu savoir quelles sont les conséquences ( via de la documentation , articles de texte , de loi ) aussi bien pour un candidat , ou employé / stagiaire d'une part mais aussi du côté de l'entreprise si le stagiaire ou employé ne respecte pas la règle de neutralité d'une entreprise concernant ses vêtements ? Et dans le cas également où l'employé /salarié ferait un recours en justice .
en vous remerciant par avance . Bonne journée
Réponse du Guichet
Tenue vestimentaire au travail
Réponse du Département Société :
Bonjour,
Théoriquement et selon la loi, la liberté de se vêtir au travail constitue une liberté individuelle. Mais la loi nuance aussi cette notion et y apporte des limites.
Selon l'article de loi L. 1121-1 du Code du travail (consultable ici sur le site Legifrance), cette liberté vestimentaire s'exerce dans la mesure où elle reste adaptée à la nature de la tâche à accomplir :
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Cela peut soulever la question de la tenue "réglementaire" et "sécuritaire" - par exemple l'obligation de porter des chaussures ou vêtements permettant la protection physique. L'employeur doit mettre à disposition le cas échéant une tenue adaptée et est en droit d'imposer son port.
Cette restriction de la loi peut aussi toucher à la question de la décence d'une tenue d'un salarié, notamment si ce dernier est en lien avec une clientèle ou un public d'usagers.
L'employeur peut sanctionner un salarié si la tenue de celui-ci ne correspond pas à l'activité exercée (cf les exemple cités dans l'article de Gereso), sanctions qui peuvent aller jusqu'au licenciement selon les cas.
Voici un article paru sur le site de l'éditeur de gestion de l'entreprise Gereso qui résume la question et donne quelques exemples parlants : Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ?
Vous pouvez aussi consulter cet article intéressant d'Agnès Ceccarelli, professeur associé à l'ICN Business School, paru dans The Conversation, Dress code en entreprise : tenue correcte (toujours) exigée.
Nous vous invitons également à vous référer aux documents suivants :
- Les relations de travail au sein de l'entreprise : relations individuelles et collectives : retour sur 4 années d'application des ordonnances Macron / Yannick Pagnerre, Krys Pagani
- Droit du travail : 2023 / Jean-Philippe Lieutier
- La législation du travail : retenir l'essentiel / Yvonne Jeaneau, Claire Morin