Question d'origine :
Bonjour,
Dans quelle mesure un employeur peut-il imposer à ces employés de prendre leurs congés à telle ou telle date ?
Une baisse saisonnière de l'activité peut-elle constituer un argument ?
Merci par avance pour votre réponse,
Luc
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/09/2006 à 14h13
La fermeture de l’entreprise pendant les congés payés relève de la responsabilité de l’employeur, qui peut décider que les congés seront obligatoirement pris durant cette période de fermeture. Il doit alors consulter le comité d’entreprise (s’il existe) et les délégués du personnel. Si l’entreprise ferme pendant moins de 24 jours et que cela entraîne un fractionnement du congé principal, il faut obtenir l’avis conforme des délégués ou, à défaut, l’accord des salariés.
Le salarié doit se plier au calendrier et ne peut partir à une autre date, sous peine de licenciement pour faute grave. Et quid des salariés récemment embauchés et qui n’ont pas acquis suffisamment de droits pour « couvrir » la période de fermeture ? Ils peuvent prétendre à l’allocation de chômage partiel-congés payés, qui doit faire l’objet d’une demande préalable de l’employeur auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE).
source : gereso.com
Pour en savoir plus :
- travail.gouv.fr
- www.leparticulier.fr
- www.avis-droit-social.net
- Code du travail sur Légifrance
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