droit de passage
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/06/2006 à 17h56
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Question d'origine :
Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel est construite une habitation. Le terrain qui jouxte ma propriété doit être vendu et les nouveaux propriétaires souhaitent créer un gite rural. Le problème réside dans le fait qu’ils souhaitent aménager ce gite dans une grange qui est enclavée au cœur de ma propriété, qui touche mon bâtiment d’habitation et pour laquelle ils ne disposent actuellement que d’un droit de passage (pour accéder à la grange). Ce droit de passage figure bien sur mon acte notarié. Puis je refuser que mon voisin transforme cette grange en gîte rural. Son droit de passage l’autorise t il à faire n’importe quel usage du bâtiment ?
Merci pour votre réponse
neferet
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/06/2006 à 14h47
Nous vous rappelons, ainsi que nous le précisons en page d'accueil que nous ne prenons pas en charge les consultations juridiques, ce qui signifie que nous n'interprétons pas les textes réglementaires en vue des les adapter à une situation particulière lorsqu'elle ne correspond pas à la législation générale.
Vous pouvez consulter les différentes réponses que nous avons déjà apportées aux questions relatives aux servitudes :
- Droit de passage
- Servitude de passage
- Cour commune et servitude
ainsi que le Code civil, Titre IV du Livre II relatif aux servitudes et services fonciers, articles 637 à 710.
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