Don de sperme
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/11/2005 à 20h53
249 vues
Question d'origine :
(A l'intention exclusive du Guichet du Savoir: je m'adresse à vous parce que je ne sais pas à qui d'autre m'adresser. Si ma question vous paraît trop délicate à publier, je comprendrai que vous ne la publiez pas mais alors, expliquez-moi pourquoi. J'ai bien compris que vous ne faisiez pas de consultation juridique, mais où dois-je orienter mes recherches sur Internet ou dans la vraie vie. Je ne veux pas non plus vous faire faire l'apologie de situations illégales en France, c'est très clair).
Je suis homosexuel, mes fonctions sexuelles marchent normalement mais je ne veux pas être
le père légal d'un enfant.
Autour de moi, je connais et j'entends parler du drame de couples où l'homme est stérile
ou de femmes qui restent célibataires sans enfants. J'aimerais rendre service, selon la
méthode la plus appropriée, mais je ne veux pas qu'on m'inflige pour des raisons
bassement matérielles, beaucoup plus tard, un test de paternité qui m'obligerait
juridiquement à reconnaître l'enfant. Cela suppose que je ne connaisse très certainement
jamais l'enfant, c'est un choix que j'assume. La loi française prévoit-elle quelque chose
en la matière ? (Je pense à une démarche auprès d'un juge). Où s'informer ?
Je considère que tout être humain a droit à connaître son patrimoine génétique et
l'histoire génétique de ses ancêtres biologiques, dans la mesure où cela peut le prémunir
lui-même de certaines maladies génétiques qui se développent tard et dont on peut se
prémunir par un traitement préalable.
Si j'aidais une femme à avoir un enfant en étant le géniteur, et avec le consentement de
la mère biologique, (dans l'idée de la réforme de l'accouchement sous X), est-ce que je
pourrais laisser un courrier à l'intention de cet enfant, en lui indiquant l'histoire
génétique de ses ancêtres, en lui fournissant un extrait de mon ADN et en lui expliquant
pourquoi je ne veux rester qu'un père biologique. Où puis-je m'informer ?
Cordialement et longue vie au GdS
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/11/2005 à 16h14
Si nous comprenons bien votre question, vous souhaitez savoir si vous pouvez faire un don de sperme, non anonyme, mais à une personne en particulier, et ce sans courir le risque de devoir être poursuivi en reconnaissance de paternité ?
Voici quelques éléments de réponse :
- Vous ne pouvez faire don de votre sperme aux CECOS, Centres d'Etude et de Conservation des Oeufs et du Sperme humains, que si vous êtes agé de plus de 45 ans et avez déjà eu un enfant. Il n'est plus en revanche nécessaire depuis août 2004 d'être en couple. Le principe d'anonymat est par contre maintenu.
- Il n'est pas possible en France de faire un don à une personne en particulier, mais cela l'est en Belgique, pour l'instant : (...) Il arrive aussi, quoique rarement, que les receveurs fassent appel à un donneur qu’ils connaissent, et qui n’est pas nécessairement un membre de leur famille. Ces dernières situations se rencontrent parfois dans des couples de femmes, ou chez des femmes qui n'ont pu former un couple stable et désirent avoir un enfant avant leur quarantaine. Il faut noter que, dans ces cas, le passage par la congélation du sperme reste nécessaire pour des raisons de sécurité médicale. En outre, dans ces situations, il convient que l’accord entre donneur et receveurs soit particulièrement clair et prévoient l’ensemble des modalités relationnelles entre les différentes personnes concernées. source : Avis n°27 du 8 mars 2004 relatif au don de sperme et d'ovules, Comité consultatif de bioéthique de Belgique.
- En ce qui concerne la filiation lors de procréation médicalement assistée, il appartient au couple "receveur" (les célibataires en France ne peuvent en bénéficier) de consentir, avant le don, à la reconnaissance de la filiation occasionnée par ce don :
L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.
L’assistance médicale à la procréation n’est ouverte qu’aux couples mariés, ou vivant en concubinage depuis au moins deux ans, et en âge de procréer.
Le notaire ou le juge doit informer le couple sur les conséquences de ce consentement en matière de filiation. Si le couple est marié, la filiation s’établit comme pour tout autre enfant légitime. Pour un couple de concubins, les règles de la filiation naturelle sont appliquées.
Ce mode d’établissement de la filiation interdit toute contestation de celle-ci. En l’absence de reconnaissance par le concubin de l’enfant issu de la procréation médicalement assistée, l’action en recherche de paternité ne pourra être intentée qu’à l’encontre de ce concubin.
Le consentement est privé d’effet en cas de décès, ou de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps, ou de cessation de la vie commune avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.
Le consentement est également privé d’effet s’il est révoqué par l’un ou l’autre membre du couple avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.
- Et enfin, en ce qui concerne l'action en recherche de paternité :
Un enfant ou sa mère, s’il est mineur, peut intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé si celui-ci refuse de le reconnaître. Des indices importants et concordants doivent être établis.
L’action doit être intentée :
par la mère dans les deux ans qui suivent la naissance de l’enfant ;
par la mère dans les deux ans de la cessation d’un concubinage ou de la participation à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant par le père supposé ;
par l’enfant dans les deux ans suivant sa majorité.
Si l’action aboutit, la filiation de l’enfant est établie. Il bénéficie alors de tous les droits attachés à celle-ci.
Dans la mesure où vous ne pouvez légalement donner votre sperme, vous ne pouvez guère vous prémunir contre une action de ce type. Nous ne saurions en revanche préjuger de la décision d'un juge qui devrait trancher une telle situation et nous vous conseillons en tous cas de vous adresser à un avocat en droit de la famille et des personnes ou bien à un notaire de façon à bénéficier d'un conseil adapté à votre situation.
Sources et pour en savoir plus :
Libération - 8 novembre 2005.
Chambre des Notaires de Paris.
Université de Médecine Joseph Fourier - Grenoble.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter