Question d'origine :
Associations loi 1901
Lorsque les formes de convocation, le quorum, n'ont pas été atteints, devant quelle juridiction peut-on contester les décisions ? Quel est article du code qui le régit ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/03/2006 à 10h18
Tout d'abord, il faut être certain que l'association est en faute avant d'alerter une quelconque juridiction.
Pour cela, il faut vous procurer les statuts ou le règlement interne de cette association. Certains indiquent ceci :
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer,
Les modalités de fonctionnement d'une association sont fixées par ses statuts qui précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général.
C'est l'organe de délibération de l'association.
Elle se compose de tous les membres de l'association. La loi de 1901 étant muette à son égard, son fonctionnement est régi par les statuts ou le règlement intérieur (périodicité, modalités de convocation, de vote ou de quorum, etc). On distingue l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire.
source : www.montpellier.fr
Tout membre d’une association peut se pourvoir en justice pour l’annulation d’une décision prise, qu’elle soit à son encontre (mesure disciplinaire) ou à l’encontre des statuts (irrégularités dans la convocation d’une assemblée générale, décisions prises contraires à l’objet déclaré etc).
source : www.animafac.net : "L’association et la justice"
Pour en savoir plus :
- Loi du 1 juillet 1901
- Code des associations : Recueil des textes législatifs et réglementaires sur les organismes sans but lucratif
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