Question d'origine :
Bonjour!
L'habitat social comprend à partir de la reconstruction des habitations détruites par la 2éme guerre mondiale un projet de politique d'aménagement du territoire pour répondre au besoins de la population déplacée du secteur rural vers les villes par l'industrialisation et la "tertiairisation" dès les années 1960. Le côté aménagement se retrouve dans la transformation des OPHLM en OPAC, qui s'écartent de la structure issue des HBM pour devenir outils de collectivités locales.
(Après la re-relecture de la question /réponse "De l'Office d'HLM à l'OPAC" de romanais le 22-11-2004 .)
Y a-t-il dans le cas d'OPAC une territorialité pour construire en respectant la nature de l'OPAC? L'OPAC Rhône peut il construire dans l'Ain ? (Pas compris le texte de Légifrance?)
La constitution d'organismes esprit Office public pour fournir un logement possédé par la collectivité à des locataires séléctionnés selon leurs revenus existe-il ailleurs en Europe hors l'ancien bloc de l'Est ? Est ce exclusivement francais? (pas trouvé sous le lien Union Sociale pour l'Habitat -coopération internationale - débat communautaire).
Y a-t-il possibilité pour une OPAC d'être multinationnale (à la lecture de non spécialiste des textes sous le lien Ministère - Logement en europe - CECODHAS, je me suis demandé si on ne refaisait pas la même chose que pour les EPIC spécifiques francais transformés en SA à cause de l' Europe (c'est la faute à ...) comme l'a dit "fortement" à ce moment là le Ministère pour par exemple EDF ).
Dernière question, dans les 10 dernières années, combien y- a- t-il d'Office d'HLM et de SA HLM dont on a prononcé la liquidation pour des raisons de déséquilibre entre entrée et sortie d'argent (coût d'entretien et respect des nouvelles normes par exemple supression de l'amiante, de peinture au plomb, ascenseurs), combien de fusions pour ne pas supprimer les structures existantes pour cette raison? (pas trouvé sous lien ESH)...
Merci beaucoup, Cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/09/2005 à 09h47
1/ Y a-t-il dans le cas d'OPAC une territorialité pour construire en respectant la nature de l'OPAC? L'OPAC Rhône peut il construire dans l'Ain ?
La compétence territoriale d'un OPAC, ne dépend de son statut, mais de celle qui lui a été accordée par le Ministère du Logement : elle peut être départementale, régionale ou nationale ; l'OPAC du Rhône peut effectivement construire dans le département de l'Ain.
2/La constitution d'organismes esprit Office public pour fournir un logement possédé par la collectivité à des locataires séléctionnés selon leurs revenus existe-il ailleurs en Europe hors l'ancien bloc de l'Est ? Est ce exclusivement francais? (pas trouvé sous le lien Union Sociale pour l'Habitat -coopération internationale - débat communautaire).
Des organismes sans but lucratif destinés à construire et ou gérer des logements à loyers plafonnés destinés à des personnes soumises à condtions de ressources existent dans de nombreux pays européens. Par exemble (liste non exhaustive) : la Belgique, la Grande Bretagne, les Pays-Bas, la Suède, etc....
voir bibliographie
3/ Y a-t-il possibilité pour une OPAC d'être multinationale ?
Les OPAC sont des EPIC, statut relevant de la législation française, ils ne peuvent construire que des logements non concurrentiels relevant de la législation de ce pays.
4/ Dans les 10 dernières années, combien y- a- t-il d'Office d'HLM et de SA HLM dont on a prononcé la liquidation pour des raisons de déséquilibre entre entrée et sortie d'argent ?
Les structures professionnelles du l'Union Sociale de l'Habitat et l'Etat ont constitué des procédures de veille et de soutien qui permettent aux organismes HLM de prévenir les situations financières difficiles et d'en sortir si nécessaire. Il n'existe donc pas de faillite au sens commercial du terme parmi les organismes HLM.
En revanche, les fusions d'organismes s'accèlèrent depuis quelques années, encouragées par les pouvoirs publics : organismes de trop petite taille, organismes ayant été mal gérés, constitution de groupes immobiliers plus solides parmi les entreprises sociales de l'habitat, etc....
Nous vous rappelons qu'une réponse sur ce sujet a déjà été donnée : elle contient de nombreuses références dont la lecture vous eclairera beaucoup.
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